Document obligatoire remis mensuellement détaillant la rémunération et les cotisations
Document légal produit mensuellement par le service paie. Support de tous les calculs de cotisations. Preuve des droits sociaux du salarié. Vérific...
Contrat de travail pour une durée limitée
Encadrement strict pour éviter la précarité. Mêmes droits que les CDI durant le contrat. Succession de CDD limitée. Coût supérieur au CDI (prim...
Contrat de travail sans limitation de durée
Contrat de référence imposé sauf recours justifié au CDD. Protection forte du salarié (procédure de licenciement). Accès facilité au crédit e...
Jours de repos rémunérés acquis par le salarié
Gestion complexe avec reports, fractionnements, jours supplémentaires. Provision comptable obligatoire. Impact sur l'organisation (plannings). Règle...
Instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise
Interlocuteur privilégié de la direction pour le dialogue social. Réunions mensuelles obligatoires. Consultations sur projets importants. Gestion d...
Impôt destiné au financement de la protection sociale
Prélèvement obligatoire majeur sur les salaires. Impact significatif sur le net à payer. Calcul complexe avec différents taux selon revenus. Gesti...
Formalité obligatoire avant toute embauche
Obligatoire sous peine d'amende (1500€ par salarié). Déclaration en ligne via net-entreprises.fr ou DSN. Accusé de réception immédiat à conser...
Déclaration unique mensuelle des données sociales
Obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Transmission mensuelle automatisée via logiciel de paie. Pénalités en cas de retard ou e...
Salaire horaire minimum légal en France
Référence pour de nombreux calculs (plafonds, minima conventionnels). Vérification obligatoire à chaque paie. Complément différentiel si rémun�...
Organisme garantissant les salaires en cas de défaillance de l'employeur
Protection essentielle des salariés. Cotisation obligatoire pour tous les employeurs. Intervention en procédure collective. Plafonds révisés régu...
Base de données obligatoire mise à disposition du CSE
Obligation légale pour entreprises 50+ salariés. Support du dialogue social. Actualisation permanente nécessaire. Accès sécurisé pour les repré...
Impôt affecté au remboursement de la dette sociale
Prélèvement systématique sur toutes les paies. Gestion conjointe avec la CSG. Impact modéré mais permanent sur le net. Aucune exonération possib...
Prestations versées en cas d'arrêt de travail
Gestion complexe en paie avec maintien de salaire employeur. Impact sur les cotisations (IJSS non soumises). Attestation de salaire à transmettre rap...
Ensemble des institutions représentant les salariés
Terme générique encore utilisé. Remplacé par le CSE depuis 2018. Interlocuteurs du dialogue social. Protection contre le licenciement....
Jours de repos compensant les heures au-delà de 35h
Concerne principalement les cadres au forfait jours et les entreprises restées à 39h. Gestion via compteurs comme les CP. Possibilité de rachat par...
Confirmation de l'enregistrement d'un changement de situation d'un salarié
Document de traçabilité des changements. Archive obligatoire côté employeur. Preuve en cas de contrôle. Vérification des données transmises....
Document récapitulatif de la situation d'un salarié pour les organismes sociaux
Document de synthèse pour contrôles. Utile en cas de contentieux. Base de vérification des droits sociaux. Archive importante pour l'entreprise....
Ancienne appellation de la DPAE
Terme obsolète remplacé par DPAE. Mêmes obligations et procédures. Encore utilisé par habitude. À éviter dans les documents officiels....