Instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise
Définition détaillée
Le Comité Social et Économique remplace depuis 2018 les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Obligatoire à partir de 11 salariés. Missions : réclamations individuelles et collectives, santé et sécurité, activités sociales et culturelles. Moyens : heures de délégation, budget de fonctionnement (0,2% masse salariale), budget ASC (selon accord). Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, situation économique, politique sociale.
Contexte d'usage
Interlocuteur privilégié de la direction pour le dialogue social. Réunions mensuelles obligatoires. Consultations sur projets importants. Gestion du budget œuvres sociales.