La Déclaration Préalable À l'Embauche est une formalité obligatoire à effectuer auprès de l'URSSAF avant toute embauche de salarié. Elle doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard avant la prise de poste. La DPAE permet l'immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale, l'affiliation aux régimes de retraite, la déclaration auprès de la médecine du travail et l'inscription à Pôle Emploi.
Contexte d'usage
Obligatoire sous peine d'amende (1500€ par salarié). Déclaration en ligne via net-entreprises.fr ou DSN. Accusé de réception immédiat à conserver. Vaut demande d'immatriculation pour un premier emploi.
Exemple pratique
Le 20 janvier, décision d'embaucher un commercial pour le 1er février. DPAE à faire entre le 24 janvier et le 31 janvier. Informations : identité, NIR, date et heure d'embauche, type de contrat.