AGS—Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires
important
Gestion de la Paie
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Définition
Organisme garantissant les salaires en cas de défaillance de l'employeur
Définition détaillée
L'AGS garantit le paiement des salaires, préavis, indemnités en cas de procédure collective (redressement, liquidation judiciaire). Financée par une cotisation patronale de 0,15% sur les salaires. Intervention plafonnée selon l'ancienneté. Les sommes versées par l'AGS deviennent des créances privilégiées sur l'entreprise.
Contexte d'usage
Protection essentielle des salariés. Cotisation obligatoire pour tous les employeurs. Intervention en procédure collective. Plafonds révisés régulièrement.