CRDS—Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
important
Protection Sociale
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Définition
Impôt affecté au remboursement de la dette sociale
Définition détaillée
La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale est un impôt créé en 1996 pour apurer les déficits de la Sécurité Sociale. Taux unique : 0,5% sur la même assiette que la CSG (98,25% du brut). Non déductible de l'impôt sur le revenu. Gérée par la CADES. Initialement temporaire, prolongée jusqu'à l'apurement complet de la dette sociale. Prélevée sur tous les revenus (activité, remplacement, patrimoine).
Contexte d'usage
Prélèvement systématique sur toutes les paies. Gestion conjointe avec la CSG. Impact modéré mais permanent sur le net. Aucune exonération possible.