Document obligatoire remis mensuellement détaillant la rémunération et les cotisations
Document légal produit mensuellement par le service paie. Support de tous les calculs de cotisations. Preuve des droits sociaux du salarié. Vérific...
Jours de repos rémunérés acquis par le salarié
Gestion complexe avec reports, fractionnements, jours supplémentaires. Provision comptable obligatoire. Impact sur l'organisation (plannings). Règle...
Instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise
Interlocuteur privilégié de la direction pour le dialogue social. Réunions mensuelles obligatoires. Consultations sur projets importants. Gestion d...
Formalité obligatoire avant toute embauche
Obligatoire sous peine d'amende (1500€ par salarié). Déclaration en ligne via net-entreprises.fr ou DSN. Accusé de réception immédiat à conser...
Déclaration unique mensuelle des données sociales
Obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Transmission mensuelle automatisée via logiciel de paie. Pénalités en cas de retard ou e...
Organisme garantissant les salaires en cas de défaillance de l'employeur
Protection essentielle des salariés. Cotisation obligatoire pour tous les employeurs. Intervention en procédure collective. Plafonds révisés régu...
Base de données obligatoire mise à disposition du CSE
Obligation légale pour entreprises 50+ salariés. Support du dialogue social. Actualisation permanente nécessaire. Accès sécurisé pour les repré...
Prestations versées en cas d'arrêt de travail
Gestion complexe en paie avec maintien de salaire employeur. Impact sur les cotisations (IJSS non soumises). Attestation de salaire à transmettre rap...
Ensemble des institutions représentant les salariés
Terme générique encore utilisé. Remplacé par le CSE depuis 2018. Interlocuteurs du dialogue social. Protection contre le licenciement....
Jours de repos compensant les heures au-delà de 35h
Concerne principalement les cadres au forfait jours et les entreprises restées à 39h. Gestion via compteurs comme les CP. Possibilité de rachat par...
Confirmation de l'enregistrement d'un changement de situation d'un salarié
Document de traçabilité des changements. Archive obligatoire côté employeur. Preuve en cas de contrôle. Vérification des données transmises....
Document récapitulatif de la situation d'un salarié pour les organismes sociaux
Document de synthèse pour contrôles. Utile en cas de contentieux. Base de vérification des droits sociaux. Archive importante pour l'entreprise....
Ancienne appellation de la DPAE
Terme obsolète remplacé par DPAE. Mêmes obligations et procédures. Encore utilisé par habitude. À éviter dans les documents officiels....