Réunion des associés ou actionnaires pour modifier les statuts de la société
Décisions structurantes nécessitant anticipation et préparation. Coûts importants : frais de publication (150-300€), greffe (200-400€), honora...
Réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires pour les décisions courantes
Obligation légale annuelle pour toutes les sociétés commerciales. Non-respect sanctionné pénalement. PV obligatoire à déposer au greffe pour ce...
Registre légal des sociétés commerciales
Immatriculation obligatoire dans le mois de création. Mise à jour obligatoire de tout changement (dirigeant, siège, capital). Source officielle d'i...
Forme de société commerciale à responsabilité limitée
Forme privilégiée pour les PME familiales. Protection du patrimoine personnel. Fonctionnement encadré mais souple. Coûts de création et gestion m...
Société commerciale offrant une grande flexibilité statutaire
Privilégiée pour les startups et entreprises en croissance. Grande flexibilité pour pactes d'actionnaires. Facilite l'entrée d'investisseurs. Pré...
SAS avec un associé unique
Idéale pour entrepreneurs solos voulant protéger leur patrimoine. Alternative moderne à l'EURL. Président au régime général (pas de RSI). Facil...
Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise
Numéro unique d'identification de l'entité juridique. Obligatoire pour toutes les démarches administratives. Base des extraits Kbis. Utilisé pour ...
Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement
Identification obligatoire pour toute relation commerciale et administrative. Vérifiable sur sirene.fr. Nécessaire pour facturation, marchés public...
Code caractérisant l'activité principale de l'entreprise
Référence pour déterminer la convention collective applicable. Base des statistiques économiques sectorielles. Utilisé pour les aides sectorielle...
SARL avec un associé unique
Alternative à la SASU pour entrepreneur solo. Gérant associé au RSI (cotisations souvent inférieures). Fonctionnement simple pour activités tradi...
Classification des activités économiques en France
Base de toutes les statistiques économiques nationales. Détermine les obligations réglementaires sectorielles. Utilisée pour les études de march�...
Société pour la gestion d'un patrimoine immobilier
Outil de gestion patrimoniale et transmission. Facilite la détention et gestion immobilière à plusieurs. Optimisation fiscale et successorale. Prot...