Réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires pour les décisions courantes
Définition détaillée
L'Assemblée Générale Ordinaire est la réunion annuelle obligatoire des associés (SARL) ou actionnaires (SA/SAS) qui statue sur la gestion courante de la société. Compétences exclusives : approbation des comptes annuels, affectation du résultat (bénéfices/pertes), quitus aux dirigeants, nomination/révocation des dirigeants et commissaires aux comptes (dans les limites statutaires), fixation des rémunérations, autorisation des conventions réglementées. Doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Convocation 15 jours avant minimum. Quorum : 1/5 du capital en première convocation (SA), pas de quorum en SARL. Majorité simple des voix présentes ou représentées.
Contexte d'usage
Obligation légale annuelle pour toutes les sociétés commerciales. Non-respect sanctionné pénalement. PV obligatoire à déposer au greffe pour certaines décisions. Conservation des PV pendant 10 ans minimum. Point de départ du délai de distribution des dividendes.
Exemple pratique
SARL avec exercice clos le 31/12 : AGO avant le 30/06 pour approuver les comptes N-1. Ordre du jour : rapport de gestion, comptes annuels, affectation du résultat (50k€ de bénéfice : 2,5k€ réserve légale + 30k€ dividendes + 17,5k€ report à nouveau), rémunération gérance 60k€/an. Vote à main levée, PV signé par gérant et associés.