Réunion des associés ou actionnaires pour modifier les statuts de la société
Définition détaillée
L'Assemblée Générale Extraordinaire a la compétence exclusive pour toute modification des statuts de la société. Décisions relevant de l'AGE : changement de dénomination sociale, transfert du siège social (autre département), modification de l'objet social, transformation de la forme juridique, augmentation ou réduction du capital social, modification des règles de cession de parts/actions, fusion/scission/apport partiel d'actif, dissolution anticipée, prorogation de durée. Quorum renforcé : SA = 1/4 du capital (1ère convocation) ou 1/5 (2ème), SARL = 1/4 des parts. Majorité qualifiée : 2/3 des voix présentes ou représentées (3/4 en SARL pour certaines décisions). Formalités post-AGE : enregistrement, publication légale, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS.
Contexte d'usage
Décisions structurantes nécessitant anticipation et préparation. Coûts importants : frais de publication (150-300€), greffe (200-400€), honoraires. Impact juridique, fiscal et social à évaluer. Droits des minoritaires protégés par les règles de quorum et majorité. Possibilité de consultation écrite dans certains cas.
Exemple pratique
SAS en croissance convoque une AGE pour augmenter le capital de 10k€ à 100k€ par incorporation de compte courant. Quorum atteint avec 70% du capital représenté. Vote : 80% pour. Formalités : PV notarié si apport immobilier, sinon sous seing privé. Publication dans journal d'annonces légales. Dépôt au greffe sous 1 mois. Coût total : environ 1000€.