Société commerciale offrant une grande flexibilité statutaire
Définition détaillée
La Société par Actions Simplifiée est une forme de société offrant une grande liberté statutaire et organisationnelle. Capital minimum : 1€. Nombre d'actionnaires : 1 minimum (SASU si unique), pas de maximum. Dirigée par un président (obligatoire) et autres organes définis librement dans les statuts. Actions librement cessibles sauf clauses statutaires. Pas de cotation en bourse possible (sauf SAS cotée sur Euronext Growth).
Contexte d'usage
Privilégiée pour les startups et entreprises en croissance. Grande flexibilité pour pactes d'actionnaires. Facilite l'entrée d'investisseurs. Président assimilé salarié (régime général). Image moderne et professionnelle.
Exemple pratique
Startup créant une SAS avec capital de 50000€. Statuts prévoyant : président, comité stratégique, clauses d'agrément et préemption, BSA pour salariés clés. Levée de fonds facilitée par émission de nouvelles actions.