Code caractérisant l'activité principale de l'entreprise
Définition détaillée
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF identifie l'activité principale de l'entreprise selon la nomenclature INSEE. Composé de 4 chiffres et 1 lettre (ex: 47.11B). Attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation selon l'activité déclarée. Détermine la convention collective applicable, les obligations réglementaires spécifiques, les statistiques sectorielles. Modification possible sur justification.
Contexte d'usage
Référence pour déterminer la convention collective applicable. Base des statistiques économiques sectorielles. Utilisé pour les aides sectorielles et obligations spécifiques. Impact sur certaines cotisations (AT/MP).
Exemple pratique
Code 56.10A = Restauration traditionnelle. Détermine : convention collective HCR, obligation d'affichage des prix, licence IV pour alcool, formation hygiène obligatoire, taux AT/MP spécifique.