Impôt local composé de la CFE et de la CVAE
Impôt local majeur pour les entreprises. Ressource importante pour les collectivités territoriales. Déclarations et paiements séparés pour CFE et...
Impôt local dû par toutes les entreprises
Touche toutes les entreprises même sans local (base minimale sur domiciliation). Déclaration initiale obligatoire avant le 31/12 de l'année de cré...
Impôt local basé sur la valeur ajoutée
Concerne environ 300 000 entreprises en France. Déclaration annuelle en mai. Acomptes en juin et septembre. Optimisation possible via la gestion de l...
Déclaration des honoraires et commissions versés à des tiers
Obligation déclarative annuelle pour toutes les entreprises. Récapitulatif des honoraires versés. Croisement avec les déclarations des bénéficia...
Déclaration statistique et fiscale des échanges intracommunautaires de marchandises
Obligation mensuelle pour les opérateurs intracommunautaires importants. Contrôles croisés avec la TVA. Pénalités pour retard ou omission. Base d...
Déclaration des prestations de services intracommunautaires
Obligation pour tous les prestataires de services UE. Complexité des règles de territorialité TVA. Risques de redressement en cas d'erreur. Coordin...
Ancienne déclaration annuelle remplacée par la DSN
Remplacée par la DSN pour le secteur privé. Encore utilisée dans certains cas spécifiques. Archive historique des données sociales. Référence p...