Déclaration des prestations de services intracommunautaires
Définition détaillée
La DES recense mensuellement les prestations de services avec les autres pays de l'UE. Seuil : aucun, obligatoire dès le premier euro pour certains services. Transmission dématérialisée via customs.gouv.fr. Données : pays du client, nature du service, montant HT. Permet le contrôle de l'application correcte de la TVA sur les services.
Contexte d'usage
Obligation pour tous les prestataires de services UE. Complexité des règles de territorialité TVA. Risques de redressement en cas d'erreur. Coordination avec la comptabilité.