Définition détaillée
La DES recense mensuellement les prestations de services avec les autres pays de l'UE. Seuil : aucun, obligatoire dès le premier euro pour certains services. Transmission dématérialisée via customs.gouv.fr. Données : pays du client, nature du service, montant HT. Permet le contrôle de l'application correcte de la TVA sur les services.