Déclaration des honoraires et commissions versés à des tiers
Définition détaillée
La DAS2 (maintenant appelée déclaration des honoraires) recense tous les honoraires, commissions, courtages, droits d'auteur versés à des tiers (professions libérales, entreprises) dépassant 1200€/an. Déclaration annuelle obligatoire avant le 1er mai. Transmission dématérialisée via la procédure TD-Bilatéral. Pénalités en cas d'omission : 50% des sommes non déclarées.
Contexte d'usage
Obligation déclarative annuelle pour toutes les entreprises. Récapitulatif des honoraires versés. Croisement avec les déclarations des bénéficiaires. Risque de redressement si omission.