Déclaration statistique et fiscale des échanges intracommunautaires de marchandises
Définition détaillée
La DEB recense mensuellement les flux de marchandises avec les autres pays de l'UE. Obligatoire au-delà de 460k€ d'acquisitions ou livraisons annuelles. Transmission via le portail DEBWEB2. Données : pays, valeur, nature des marchandises, régime. Utilisée pour les statistiques du commerce extérieur et le contrôle de la TVA intracommunautaire.
Contexte d'usage
Obligation mensuelle pour les opérateurs intracommunautaires importants. Contrôles croisés avec la TVA. Pénalités pour retard ou omission. Base des statistiques Intrastat.