Formes Juridiques

Statuts d'entreprises et sociétés

7 termes 5 essentiels 2 importants

7 termes

AGE Assemblée Générale Extraordinaire
essentiel 3 relations
Réunion des associés ou actionnaires pour modifier les statuts de la société
Décisions structurantes nécessitant anticipation et préparation. Coûts importants : frais de publication (150-300€), greffe (200-400€), honora...
AGO Assemblée Générale Ordinaire
essentiel 3 relations
Réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires pour les décisions courantes
Obligation légale annuelle pour toutes les sociétés commerciales. Non-respect sanctionné pénalement. PV obligatoire à déposer au greffe pour ce...
SARL Société À Responsabilité Limitée
essentiel 2 relations
Forme de société commerciale à responsabilité limitée
Forme privilégiée pour les PME familiales. Protection du patrimoine personnel. Fonctionnement encadré mais souple. Coûts de création et gestion m...
SAS Société par Actions Simplifiée
essentiel 2 relations
Société commerciale offrant une grande flexibilité statutaire
Privilégiée pour les startups et entreprises en croissance. Grande flexibilité pour pactes d'actionnaires. Facilite l'entrée d'investisseurs. Pré...
SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
essentiel 2 relations
SAS avec un associé unique
Idéale pour entrepreneurs solos voulant protéger leur patrimoine. Alternative moderne à l'EURL. Président au régime général (pas de RSI). Facil...
EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
important 2 relations
SARL avec un associé unique
Alternative à la SASU pour entrepreneur solo. Gérant associé au RSI (cotisations souvent inférieures). Fonctionnement simple pour activités tradi...
SCI Société Civile Immobilière
important 1 relation
Société pour la gestion d'un patrimoine immobilier
Outil de gestion patrimoniale et transmission. Facilite la détention et gestion immobilière à plusieurs. Optimisation fiscale et successorale. Prot...