Guide complet des congés payés : droits, calculs et obligations en 2025
L'essentiel à retenir sur les congés payés
Acquisition des droits
- 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- 30 jours ouvrables par an (5 semaines)
- Période de référence : 1er juin au 31 mai
- Nouveauté 2024 : 2 jours/mois pendant arrêt maladie
Prise des congés
- Période légale : 1er mai au 31 octobre
- Minimum continu : 12 jours ouvrables
- Maximum consécutif : 24 jours ouvrables
- C'est l'employeur qui décide des dates
À noter : Les congés peuvent être pris dès l'embauche et doivent obligatoirement être soldés. Le report n'est possible qu'en cas de maladie ou circonstances exceptionnelles.
Qui a droit aux congés payés ?
Tous les salariés ont droit aux congés payés, sans exception, selon l'article L3141-1 du Code du travail.
Types de contrats
CDI, CDD, intérim, apprentissage
Temps de travail
Temps plein ou temps partiel
Ancienneté
Dès le premier jour travaillé
Comment calculer l'acquisition des congés payés ?
| Situation | Acquisition par mois | Maximum annuel | Particularités |
|---|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours (5 semaines) | Règle générale |
| Arrêt maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours (4 semaines) | Nouveauté 2024 |
| Accident du travail / Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours (5 semaines) | Sans limite de durée depuis 2024 |
Exemple de calcul
Un salarié en arrêt maladie pendant 4 mois et ayant travaillé 8 mois sur la période de référence :
(4 mois × 2 jours) + (8 mois × 2,5 jours) = 8 + 20 = 28 jours ouvrables de congés
Période de référence pour le calcul des droits
1er juin au 31 mai
Période de référence par défaut applicable à tous les secteurs sauf dispositions conventionnelles contraires.
Les congés acquis doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante1er avril au 31 mars
Période spécifique pour le secteur du BTP avec gestion par les caisses de congés payés.
Articles D3141-9 à D3141-11 du Code du travailQuand et comment prendre ses congés payés ?
- Période obligatoire : 1er mai au 31 octobre de chaque année
- Congé principal minimum : 12 jours ouvrables continus
- Maximum consécutif : 24 jours ouvrables (4 semaines)
L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de :
- La situation familiale (congés du conjoint, enfants à charge, aidance)
- L'ancienneté dans l'entreprise
- L'activité auprès d'autres employeurs
- Information sur la période : 2 mois avant
- Ordre des départs : 1 mois avant
Le fractionnement du congé principal (au-delà de 12 jours) peut donner droit à des jours supplémentaires :
+2 jours ouvrables
Si 6 jours ou plus sont pris hors période légale
+1 jour ouvrable
Si 3 à 5 jours sont pris hors période légale
Report des congés en cas de maladie
Nouveautés 2024 sur le report des congés
Un salarié en arrêt maladie qui n'a pas pu prendre ses congés bénéficie d'un report automatique de 15 mois.
Le délai de 15 mois court à partir de :
- La fin de la période de référence (si arrêt > 1 an)
- La réception de l'information par l'employeur à la reprise
Calcul de l'indemnité de congés payés
Le salarié perçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé.
10% de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
Que se passe-t-il en cas de départ ?
Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de rupture du contrat de travail, tous les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés.
Démission
Licenciement
Même faute lourde
Les congés supplémentaires
Jeunes parents
Moins de 21 ans avec enfant à charge : jusqu'à 2 jours par enfant
Étudiants salariés
5 jours ouvrables par tranche de 60 jours travaillés pour préparer un examen
Fractionnement
Jusqu'à 2 jours supplémentaires si congés pris hors période légale
Points clés pour les employeurs
Obligations légales
- Octroyer 2,5 jours par mois travaillé
- Respecter la période du 1er mai au 31 octobre
- Informer 2 mois avant la période de congés
- Communiquer l'ordre des départs 1 mois avant
Bonnes pratiques
- Documenter toutes les demandes de congés
- Utiliser un système de validation écrite
- Anticiper les périodes de forte demande
- Vérifier les conventions collectives
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés ?
Non, les congés payés sont obligatoires. L'employeur doit imposer des dates si nécessaire pour garantir le repos du salarié.
Peut-on travailler pendant ses congés ?
Non, c'est interdit et passible d'amende. Les congés sont exclusivement destinés au repos du salarié.
Les temps partiels ont-ils les mêmes droits ?
Oui, exactement les mêmes : 2,5 jours par mois travaillé, sans proratisation selon le temps de travail.
L'employeur peut-il modifier les dates ?
Oui, mais uniquement avec un préavis d'1 mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Pour aller plus loin
Pour toutes questions relatives au droit du travail et aux congés payés, vous pouvez consulter le Code du travail numérique, un outil gratuit et accessible pour employeurs et salariés.
- Articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE)
- Convention collective applicable à votre secteur
