Administration centrale des impôts et du Trésor public
Définition détaillée
La Direction Générale des Finances Publiques est l'administration fiscale centrale française. Issue de la fusion DGI et DGCP en 2008. Missions : établissement et recouvrement des impôts, tenue du cadastre et de la publicité foncière, gestion comptable de l'État et des collectivités locales. Réseau : directions nationales, régionales (DRFIP), départementales (DDFIP), services locaux (SIE, SIP, trésoreries).
Contexte d'usage
Autorité de tutelle pour toutes les questions fiscales. Émettrice des rescrits fiscaux (sécurisation des positions). Destinataire des déclarations et paiements d'impôts. Mène les contrôles fiscaux via ses brigades spécialisées.
Exemple pratique
La DGFIP pilote la politique fiscale : création du PAS, dématérialisation des déclarations, lutte contre la fraude. Une entreprise sollicite un rescrit CIR auprès de la DGFIP pour sécuriser son crédit d'impôt recherche.